Nos Conditions Générales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SAT Space Aeronautic Technologies, définie dans le paragraphe Mentions Légales de cette page, et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site spaceaerotech.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société SAT sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site spaceaerotech.com ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

La société SAT présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique « Produits ». Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Les données techniques ne sont données qu’à titre indicatif et la responsabilité de la société SAT ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Les offres présentées par la société SAT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
La participation aux frais de livraison est fixée de manière forfaitaire en fonction de la nature et du poids du produit et de la zone géographique du client.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Pour les D.O.M ( Guadeloupe, Martinique, Réunion), les prix sont indiqués hors taxes et il appartient au client de s’acquitter de la TVA et des éventuels frais de douane à la réception de sa commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

MODES DE PAIEMENT

La société SAT se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client , pour toute première commande ou dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

• Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).

Le site SAT utilise la solution de paiement sécurisé MERCANET mis en place par BNP PARIBAS pour des transactions effectuées en tout sécurité. Le cryptage des informations grâce à la technologie SSL (Secure Sockets Layer) permet en effet d’ assurer la sécurité des données et des transactions effectuées sur notre site, aucune information n’étant stockée sur nos serveurs.

Pour plus de sécurité, le site SAT utilise également le système de vérification 3DSecure pour votre paiement un ligne, un code supplémentaire pouvant vous être demandé pour la validation de votre paiement. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter directement votre banque.

• Par chèque:

Après l’enregistrement de sa commande, le Client envoie un chèque, à l’ordre de « SAT », en règlement du montant de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à :
Space Aeronautic Technologies
Avenue des Platanes
34970 LATTES
France

Dès réception et encaissement du règlement, la commande est validée et mise en préparation.
Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

• Par virement:

Après l’enregistrement de sa commande, le Client envoie son virement aux coordonnées bancaires communiquées par e-mail lors de l’enregistrement de la commande.

Dès réception et encaissement du règlement, la commande est validée et mis en préparation.

Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

Tout défaut de paiement pour une commande expédiée et livrée par nos services expose le Client à des poursuites judiciaires ou toute autre procédure visant à obtenir le recouvrement de l’intégralité des sommes dues.

Tout litige exposera le Client aux démarches judiciaires qu’impliquent le non respect des présentes conditions de vente.

FACTURATION

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis ou à la livraison par nos soins.L’indication du montant de la T.V.A. sur cette dernière donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.
Elle sera effectuée par nos soins ou par transporteur (Colissimo, Chronopost, UPS…)
Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité excepté dans le cas d’une livraison par nos soins où le paiement pourra se faire au jour de la livraison du matériel.

Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement, la commande n’est expédiée qu’après encaissement dudit paiement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire,les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société SAT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site et sont d’un maximum de 10 jours pour la France Métropolitaine, 15 jours pour les autres pays proposés et 21 jours pour les Départements d’Outre-Mer (D.O.M.)

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni a annulation des commandes en cours.

Toutefois si ce délai venait à dépasser trente jours à compter de la date de commande effective ,ceci hors cas de force majeure, l’acheteur pourra exiger le remboursement total des sommes payées.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SAT de son obligation de livrer ou d’exécuter: événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant,restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise

Le respect du délai suppose que le client honore ses engagements financiers envers SAT.

GARANTIES

SAT garantie que les produits présentés à la vente sur le site spaceaerotech.com sont en état de fonctionnement, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Les garanties liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun acheteur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

Hormis l’éventualité d’une panne au déballage, SAT ne sera en aucun cas tenue de reprendre le produit tombé en panne et le Client devra alors s’adresser au Service Après Vente du fabricant.

Dans ce cadre, SAT fera ses meilleurs efforts pour fournir, aux Clients qui lui en feraient la demande, les coordonnées du Service Après Vente. Compte tenu des spécificités des produits présentés et du fait que les Clients ont été clairement informés, sur la fiche descriptive du produit, que certains de ces produits peuvent présenter des défauts n´altérant pas leur bon fonctionnement, aucune garantie ne pourra être appelée du fait de défauts qui auront été signalés.

DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de ports initiaux) , les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Toutefois les produits ne nous revenant pas dans leur état d’origine à savoir incomplets, usés, endommagés ou salis, de même les matériels détériorés par un mauvais usage ou une mauvaise installation du client ne seront pas repris.

Tout retour devra auparavant avoir fait l’objet d’une demande à la société SAT que cela soit par e-mail, par téléphone ou courrier et l’attribution d’un numéro de retour à faire figurer sur votre envoi.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n’est pas applicable :

• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert
• Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.

RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ

La société SAT se réserve un droit de propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par le client (Loi du 12 mai 1980).Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix.
Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
En cas de litige concernant le paiement du fait de l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l’acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.

L’acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Nos Mentions Légales

Propriétaire du Site :

SARL SAT Space and Aeronautic Technologies

26 Avenue Grassion Cibrand 
34280 Carnon France

Phone : +33 467 202 827
Fax : +33 467 150 522

Contact e-mail : tristan@libouban.fr
RCS 510 398 902 00013 MONTPELLIER
Code NAF : 4618Z
ANMG 2° catégorie N° 069572

Droits d’Auteur et Règlement D’Utilisation

Le site internet spaceaerotech.com relève du principe de la protection du Droit d’Auteur, posé par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est la propriété exclusive de SAT.

La totalité de son contenu – textes, logos, scripts, images, icônes… – est donc protégée. Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, email, ou tout autre support de communication) même partielle (autre que celle prévue à l’article L 122-5 du CPI*) de ce contenu ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Monsieur Patrick ROUSSIN.

En naviguant sur ce site, l’internaute s’engage à ne pas en perturber le bon fonctionnement par des actes malveillants à l’encontre dudit site ou de l’éditeur (tels que l’usurpation d’identité, d’adresse ou la manipulation des identifiants électroniques).

Les informations publiées sur ce site n’ont pas de caractère contractuel.

La responsabilité de Monsieur Patrick ROUSSIN ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’omission. Les liens externes utilisés dans ce site ont tous fait l’objet d’une demande écrite d’exploitation. Il est donc interdit de les employer sans autorisation expresse de leurs éditeurs respectifs.

En faisant référence au site, vous acceptez implicitement ces conditions.

Hébergement : OVH.NET

Rédacteur en chef (webmaster) : Monsieur Tristan LIBOUBAN

Propriétés :

Contenu : Monsieur Patrick ROUSSIN
Charte graphique : Monsieur Tristan LIBOUBAN
Site Réalisé par :

Forma-TIC Monsieur Tristan LIBOUBAN
52 bd de Strasbourg
Apt. 52
34000 Montpellier – France

Création graphique, logo et contenu : Monsieur Tristan LIBOUBAN
Programmation : Monsieur Tristan LIBOUBAN

Copyrights

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Les marques, éléments graphiques, textes ou logos figurant sur ce site sont des marques de SAT, ou de tiers.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de SAT, est interdite.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de SAT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées le concernant. SAT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur lui aura communiquées.

DROIT APPLICABLE

La vente sera régie par le droit français. Tout litige né à l’occasion de la vente sera soumis à la juridiction des tribunaux Français compétents en vertu des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile.